Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par Les Fleurs d’Eva, fleuriste spécialisé dans l'événementiel, situés au 15 rue Martin 54370 Hoéville. L'atelier est situé au 2 place de la Halotte 57630 Vic sur Seille. 

En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Produits et services

Les Fleurs d’Eva propose une gamme de produits floraux et de services associés pour des événements tels que mariages, anniversaires, séminaires, etc. Les descriptions des produits et services sont disponibles sur notre site internet ou sur demande.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, par email, en physique ou via notre site internet ou encore un site partenaire (mariages.net...). Toute commande doit être confirmée par Les Fleurs d’Eva pour être considérée comme valide. Un devis sera alors envoyé par email. Celui ci mentionnera l’ensemble des produits demandés avec leurs descriptions précisent en fonction des demandes du client. Pour valider le devis, celui ci doit être retourner complété et signé. A partir de ce moment, le contrat est conclu entre les deux parties.

 Soucieux de travailler des fleurs les plus fraîches possibles, Les Fleurs d’Eva se réserve le droit de changer quelques produits manquants en respectant la forme, l’esprit et les coloris du visuel. Ainsi les cocontractants conviennent que les illustrations proposées n’ont pas de valeur contractuelle. Les Fleurs d’Eva s’engage à honorer la commande de produits du client dans la limite des disponibilités des produits. À défaut, l’entreprise s’engage à en informer le client.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les Fleurs d’Eva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou espèces. Le solde doit être réglé au plus tard la semaine précédant l'événement. Les Fleurs d’Eva se réserve la propriété des produits au complet paiement de la facture.

Article 6 : Acompte

Une facture d'acompte d'un montant de 50% de la valeur actuelle du devis est requise au moment de sa signature. Le paiement se fait à la réception de la facture. Pour des soucis de logistique, Les Fleurs d'Eva peuvent accorder aux mariés, dans un accord commun, un délais supplémentaire. Un délais légal de rétractation est accordé à partir du moment de la signature du devis.

A défaut du versement de l'acompte dans le délais impartis, les clients recevront une Mise en Demeure formelle. Celle ci sera envoyée en lettre recommandée avec accusée de réception demandant un règlement sous 15 jours.  A défaut de paiement, des pénalités de retard* et un recouvrement** pourra être mis en place. Pour éviter ces procédures, il est demandé au client de se prémunir et de respecter le contrat signé. 

*pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Exemple d'un acompte devant être réglé en 2025 (taux en 2025 de 2,76%) de 1000 euros : 1000x (3x2,76%) + 40 =122,8  Le client aura donc 122,80 euros de pénalité.

** procédure d'injonction de payer, ou appel à un cabinet spécialisé. Procédure au cas par cas et en fonction du montant recouvré

Article 7 : Modification

Après signature du devis et versement de l'acompte, la modification de la commande peut s'effectuer à tout moment jusqu'à 10 jours avant le mariage. Le montant total final ne peut descendre en dessous de la valeur de l'acompte initialement versé. Il est possible de rajouter ou d'enlever des produits.

Article 8 : Livraison

Si accords entre les partis, les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et Les Fleurs d’Eva ne pourra être tenu responsable des retards éventuels. Notamment en cas de force majeur (Covid, panne, grêve, etc). 

L'organisation de la livraison se fera entre les contractants quelques jours ou semaines avant l'évènement. 

Article 9 : Retrait de la commande

Si accord entre les partis, les produits pourront être retiré directement par le client à l'atelier de création Les Fleurs d'Eva, situé au 2 place de la Halotte 57630 Vic sur seille. Les conditions de transport des commandes seront dès lors à la responsabilité du client. 

L'organisation du retrait de la commande s'effectuera quelques jours ou semaines au préalable.

Article 10 : Dépôt et récupération

Le client se doit de rapporter à l'atelier (2 place de la Halotte 57630 Vic sur Seille) au jour et à l'heure conclu entre les partis : les affaires laissé en prêt. Ces affaires peuvent être des objets laissé à la location, des outils (ciseaux, grillages, pinholder, etc), des bacs (pour le transport ou rangement...) etc.

Une récupération du matériel peut s'effectuer au jour et heure conclu, sur le lieu de l'évènement ou tout autre endroit selon l'arrangement. 

Article 11 : Annulation et rétractation

En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Pour toute annulation moins de 10 jours avant l'événement, le client devra régler la totalité du montant de la commande.

En cas de rétractation après acceptation du devis, le délais légal est de 14 jours. Au delà, la demande de rétractation est nulle et non avenue. Si le paiement de l’acompte n’a pas encore été effectué il est obligatoire. Sous peine de mise en demeure.

Article 12 : Réclamations

Toute réclamation concernant les produits ou services fournis doit être faite par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 : Protection des données

Les Fleurs d’Eva s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur. Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et ne seront pas transmises à des tiers.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nancy seront compétents.